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Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis au plus proche parent ou représentant légal

18Lorsqu’un pensionnaire subit un accident majeur, un changement important de son état, ou meurt, l’exploitant avise le plus tôt possible le plus proche parent ou le représentant légal.

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N-11 - Loi sur les foyers de soins

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Article 18
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