17(1)Lorsque, pour quelque raison que ce soit un exploitant désire renvoyer un pensionnaire d’un foyer de soins, un avis de cette intention doit être donné au pensionnaire et à son plus proche parent ou son représentant légal, au moins quinze jours avant qu’elle ne prenne effet, sauf lorsque l’exploitant est d’avis, pour des motifs raisonnables, que le transfert du pensionnaire à la garde d’une autre personne est nécessaire pour la sécurité d’autres pensionnaires ou de membres du personnel.

17(2)Lorsqu’un pensionnaire est renvoyé conformément au paragraphe (1) et qu’il n’a ni proche parent, ni représentant légal, l’exploitant donne l’avis requis au pensionnaire et au Directeur.