Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Dossiers
16Lorsqu’un pensionnaire déménage à un autre foyer de soins ou est admis comme malade d’une régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé, un résumé de son dossier relatif au diagnostic médical, au traitement, à la diète et à d’autres sujets semblables doit suivre le pensionnaire à ce foyer de soins ou à cette régie régionale de la santé.
1992, c.52, art.22; 2002, c.1, art.15