15Sous réserve des articles 8, 25 et 26, l’exploitant d’un foyer de soins s’assure qu’aucune partie du dossier d’un pensionnaire devant être tenu en vertu de l’article 14, y compris le dossier d’un pensionnaire renvoyé ou décédé, n’est retirée du foyer de soins, et que le dossier est conservé pendant dix ans après le renvoi ou le décès du pensionnaire, à la suite de quoi le dossier peut être détruit.