Versions de la disposition

Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Changement dans le nombre de lits

12Un exploitant ne doit pas effectuer de changement dans le nombre de lits du foyer de soins ou dans les services offerts par le foyer de soins sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable du Ministre.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Article 12Versions de la disposition

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 12
Versions de la disposition