11(1)Un exploitant ne doit pas fournir de logement à plus de cent cinquante pensionnaires dans un foyer de soins, à moins que le Ministre n’ait autorisé par écrit que des logements soient fournis à plus de cent cinquante pensionnaires.

11(2)S’il opère une maison de soins où seuls des soins individuels et de surveillance sont prodigués, un exploitant ne doit pas y fournir de logement à plus de vingt-neuf pensionnaires.