Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
98Lorsqu’une agence ou un office concernant des produits forestiers de base ou d’autres produits de ferme de la forêt est projeté ou établi en vertu de la présente loi, les pouvoirs, devoirs, fonctions et habilitations de la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick prévus à la présente loi et aux règlements, arrêtés et plans sont dévolus à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick.