93Nulle action ou nulle autre procédure ne peut être engagée contre une personne qui, à n’importe quel moment, a agi ou a prétendu agir ou agit ou prétend agir comme un membre ou un employé de la Commission ou comme un membre d’une agence, d’un office, ou d’une agence établie en vertu de la loi du Canada ou conformément à cette loi pour tout acte ou omission fait de bonne foi dans l’exécution ou l’exécution intentionnelle de ses fonctions.