Infraction qui se continue pendant plus d’un jour
91Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se continue pendant plus d’un jour,
a)
l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie au terme de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se continue, et
b)
l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie au terme de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se continue.