90(1)Toute personne qui contrevient ou fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la Colonne I de l’Annexe A commet une infraction.

90(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la Colonne I de l’Annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure à côté d’elle dans la Colonne II de l’Annexe A.