Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Nomination d’un secrétaire et d’employés de la Commission
9Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un secrétaire de la Commission et pourvoir à la nomination des autres dirigeants, représentants et employés nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements, arrêtés et plans et peut fixer leur rémunération.