89(1)Nul ne peut emballer, annoncer, vendre, mettre en vente, transporter en vue de la vente ou avoir en sa possession un produit de ferme qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements établis en vertu de la présente loi sauf ce qui est permis par règlement aux fins de fabrication ou de transformation.

89(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

89(1)Nul ne peut emballer, annoncer, vendre, mettre en vente, transporter en vue de la vente ou avoir en sa possession un produit de ferme qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements établis en vertu de la présente loi sauf ce qui est permis par règlement aux fins de fabrication ou de transformation.

89(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

89(1)Nul ne peut emballer, annoncer, vendre, mettre en vente, transporter en vue de la vente ou avoir en sa possession un produit de ferme qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements établis en vertu de la présente loi sauf ce qui est permis par règlement aux fins de fabrication ou de transformation.

89(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.