88(1)Toute personne qui omet de faire un rapport requis en vertu de l’article 54 ou 96 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

88(2)Toute personne qui fait sciemment une assertion fausse dans un rapport requis en vertu de l’article 54 ou 96 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.