Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 87
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction concernant l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a)
87(1)Toute personne qui omet de faire une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
87(2)Quiconque fait sciemment une assertion fausse dans une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
Infraction concernant l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a)
87(1)Toute personne qui omet de faire une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
87(2)Quiconque fait sciemment une assertion fausse dans une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.