Infraction concernant les arrêtés, décisions et directives
86Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à un arrêté ou à une détermination pris ou à une directive donnée en vertu de la présente loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.