Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction concernant les règlements
85(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en application de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe B.
85(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite à l’alinéa 104g.1) commet une infraction de la classe prescrite par règlement.
2007, ch. 69, art. 6
Infraction concernant les règlements
85(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en application de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe B.
85(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite à l’alinéa 104g.1) commet une infraction de la classe prescrite par règlement.
2007, c.69, art.6
Infraction concernant les règlements
85Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à toute disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.