Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération
8Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le versement d’honoraires aux membres de la Commission et peut fixer le tarif de remboursement des frais supportés par les membres lorsqu’ils agissent au nom de la Commission.