Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Identité du produit
78La Commission peut établir des règlements
a) interdisant ou réglementant la commercialisation d’un produit de ferme qui ne satisfait pas à la classe minimale établie ou à la norme minimale de composition conformément à l’article 77;
b) concernant les emballages ou les récipients ou l’inspection, le marquage, l’expédition, l’annonce, l’achat et la vente des produits de ferme.