Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Motifs
75Le requérant d’une licence ou le titulaire d’une licence peut demander les motifs d’une décision de l’office en vertu de la présente Partie et l’office doit envoyer les motifs au requérant ou au titulaire d’une licence aussitôt que possible.