Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Refus d’une licence
73Un office peut refuser de délivrer une licence à une personne qui commercialise ou produit et commercialise un produit réglementé lorsque la délivrance d’une licence au requérant ne contribuerait pas à maintenir ou à renforcer le bon fonctionnement et la capacité concurrentielle de l’industrie de ce produit.