Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

69La Commission peut établir des règles pour régir la procédure lors d’un appel prévu à l’article 65 et la Loi sur les règlements ne s’applique pas à ces règles.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure

69La Commission peut établir des règles pour régir la procédure lors d’un appel prévu à l’article 65 et la Loi sur les règlements ne s’applique pas à ces règles.