Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 64.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs des agents du service des produits de ferme
2007, ch. 69, art. 5
64.2Un agent du service des produits de ferme est, dans l’exercice de ses devoirs et fonctions en vertu de la présente loi, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada).
2007, ch. 69, art. 5
Pouvoirs des agents du service des produits de ferme
2007, c.69, art.5
64.2Un agent du service des produits de ferme est, dans l’exercice de ses devoirs et fonctions en vertu de la présente loi, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel(Canada).
2007, c.69, art.5