Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve
63(1)Un certificat présenté comme étant signé par un inspecteur est, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, son autorité ou l’authenticité de sa signature, admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des faits qui y sont relatés.
63(2)Le certificat visé au paragraphe (1) n’est admissible en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention de le produire avec une copie du certificat.
63(3)La personne à l’encontre de qui est produit le certificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour ou de l’office, selon le cas, exiger la présence de la personne qui a signé le certificat aux fins de contre-interrogatoire.
2007, ch. 36, art. 17
Preuve
63(1)Un certificat présenté comme étant signé par un inspecteur est, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, son autorité ou l’authenticité de sa signature, admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des faits qui y sont relatés.
63(2)Le certificat visé au paragraphe (1) n’est admissible en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention de le produire avec une copie du certificat.
63(3)La personne à l’encontre de qui est produit le certificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour ou de l’office, selon le cas, exiger la présence de la personne qui a signé le certificat aux fins de contre-interrogatoire.
2007, c.36, art.17
Preuve
63Un document qui apparaît être une attestation d’inspection ou une autre attestation d’un inspecteur peut être fourni en preuve devant tout tribunal ou office et lorsqu’il est ainsi fourni il constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve des faits qui y sont mentionnés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou le pouvoir de l’inspecteur.