Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Détention de biens par l’inspecteur
62Tout produit de ferme détenu en vertu de la présente loi est en tout temps aux risques et frais du propriétaire, mais l’inspecteur doit aviser immédiatement ce propriétaire ou la personne qui a la possession du produit de ferme par lettre, par moyen électronique ou autrement que ce produit de ferme est détenu en entreposage ou autrement, selon le cas.