Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Comptes et registres
61La Commission ou son représentant peut, aux fins de la présente loi ou des règlements, arrêtés ou plans, examiner les comptes et registres de toute personne qui, de l’avis de la Commission, s’occupe directement ou indirectement de la production, de la commercialisation ou de la transformation de tout produit réglementé, ou y est reliée directement ou indirectement, et peut faire des copies de ces comptes et registres.