Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Certificat de nomination

59La Commission fournit à chaque personne qui est nommée à titre d’inspecteur un certificat de sa nomination.

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