Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Nomination des inspecteurs
58(1)La Commission peut nommer toute personne à titre d’inspecteur aux fins de la présente loi et des règlements, arrêtés et plans.
58(2)La Commission peut nommer à titre d’inspecteur en vertu de la présente loi tout inspecteur employé dans la province en vertu de toute loi canadienne pour l’exécution de celle-ci.