Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Prix des produits laitiers nature et des produits de crème nature
55(1)Nul ne doit tolérer, donner, accepter un rabais, un escompte, une prime, une ristourne, une récompense ou être partie à leur octroi, ni employer toute autre méthode, moyen ou procédé, dans l’intention d’acheter ou de vendre des produits laitiers nature ou des produits de crème nature ou quand, de l’avis de la Commission, ces actes pourraient entraîner l’achat ou la vente de ces produits laitiers nature ou produits de crème nature dans la province ou dans une région désignée ou établie en vertu de l’article 43 à un prix moindre que celui établi par la Commission pour cette vente.
55(2)Aux fins du présent article, quiconque travaille en liaison avec une autre personne ou est réputé agir pour le compte d’une autre personne est considéré être l’employé ou le représentant de cette autre personne.