Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Rapports à la Commission
54Chaque personne qui, de l’avis de la Commission, exerce directement ou indirectement le commerce des produits laitiers ou est reliée à ce commerce doit faire, dans la forme et la manière et dans le délai et pour la période que la Commission détermine, tout rapport que la Commission juge nécessaire aux fins de la présente Partie ou des règlements établis ou des arrêtés pris en vertu de la présente Partie.