Qualité de producteur et d’exploitant de laiterie
53Quiconque est un producteur et un exploitant de laiterie est réputé avoir reçu, en sa qualité d’exploitant de laiterie, de lui-même en sa qualité de producteur, le lait ou la crème qu’il produit et qu’il distribue, et avoir contracté en cette qualité avec lui-même en sa qualité de producteur en vue de la commercialisation de ce lait ou cette crème sous réserve de la condition que les règlements établis et les arrêtés pris en vertu de la présente loi s’appliquent.