Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Licences pour deux catégories ou plus
52(1)La Commission peut délivrer à une seule personne des licences pour deux catégories ou plus.
52(2)Lorsqu’une personne possède des licences délivrées en vertu de la présente Partie pour deux catégories ou plus, elle a tous les droits et privilèges pour chaque catégorie et est assujettie à tous les devoirs et obligations de chaque catégorie.