50(1)La Commission peut imposer des modalités et conditions pour la délivrance, la suspension, l’annulation ou le rétablissement d’une licence en vertu de la présente Partie conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57.

50(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57, la Commission peut imposer les modalités et conditions qu’elle juge appropriées pour la délivrance, la suspension, l’annulation ou le rétablissement d’une licence en vertu de la présente Partie.