Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Classification du commerce des produits laitiers
44(1)Toutes les personnes exerçant le commerce des produits laitiers sont classées comme suit :
a) producteur;
b) exploitant de laiterie;
c) laitier;
d) préposé au classement du lait en citerne;
d.1) préposé au classement du lait;
e) transporteur; ou
f) les autres catégories qui sont prescrites dans les règlements établis ou les arrêtés pris en vertu de l’article 57.
44(2)La Commission peut déterminer la catégorie à laquelle appartient une personne et sa décision à ce sujet est définitive.
2007, ch. 36, art. 14
Classification du commerce des produits laitiers
44(1)Toutes les personnes exerçant le commerce des produits laitiers sont classées comme suit :
a) producteur;
b) exploitant de laiterie;
c) laitier;
d) préposé au classement du lait en citerne;
d.1) préposé au classement du lait;
e) transporteur; ou
f) les autres catégories qui sont prescrites dans les règlements établis ou les arrêtés pris en vertu de l’article 57.
44(2)La Commission peut déterminer la catégorie à laquelle appartient une personne et sa décision à ce sujet est définitive.
2007, c.36, art.14
Classification du commerce des produits laitiers
44(1)Toutes les personnes exerçant le commerce des produits laitiers sont classées comme suit :
a) producteur;
b) exploitant de laiterie;
c) laitier;
d) préposé au classement du lait en citerne;
e) transporteur; ou
f) les autres catégories qui sont prescrites dans les règlements établis ou les arrêtés pris en vertu de l’article 57.
44(2)La Commission peut déterminer la catégorie à laquelle appartient une personne et sa décision à ce sujet est définitive.