Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Régions de commerce pour les produits laitiers
43(1)Lorsque la Commission le juge opportun, elle peut, par voie d’arrêté, désigner ou délimiter une région de la province relativement au commerce des produits laitiers.
43(2)La Commission peut aussi prendre d’autres arrêtés relatifs au commerce des produits laitiers dans ou pour une région lorsqu’elle le juge opportun, dans l’intérêt des consommateurs de la région et des personnes exerçant directement ou indirectement ce commerce dans ou pour la région.
43(3)La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun, prendre un arrêté variant ou supprimant les limites d’une région désignée ou délimitée par le présent article, et varier ou annuler en conséquence tous les arrêtés ultérieurs portant sur le commerce des produits laitiers dans cette région.