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Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

42Dans la présente Partie

« producteur » désigne une personne qui produit et vend ou fournit du lait ou de la crème de son propre troupeau à un office.(producer)

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