Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Produits de ferme provenant de terrains boisés privés

2007, ch. 36, art. 2

3.1À l’égard des produits de ferme de la forêt, la présente loi et les règlements s’appliquent seulement aux produits de ferme provenant de terrains boisés privés.

2007, ch. 36, art. 2

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Produits de ferme provenant de terrains boisés privés

2007, c.36, art.2

3.1À l’égard des produits de ferme de la forêt, la présente loi et les règlements s’appliquent seulement aux produits de ferme provenant de terrains boisés privés.

2007, c.36, art.2