Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Pouvoirs dont une agence est investie par la Commission
35La Commission peut établir des règlements afin d’investir une agence des pouvoirs suivants :
a) soustraire du plan se rapportant à la promotion ou à la recherche d’un produit de ferme tout producteur ou toute catégorie de producteurs;
b) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs fonctions et fixer leur rémunération;
c) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation de tout produit de ferme relativement auquel elle peut exercer ses pouvoirs, l’amélioration de la qualité et de la variété de ce produit de ferme et la publication des renseignements relatifs à ce produit de ferme;
d) se charger de faire ou charger d’autres personnes de la conduite d’activités de recherche à l’égard du produit de ferme relativement auquel elle peut exercer ses pouvoirs et annoncer et promouvoir ce produit de ferme de toute autre manière.