Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Pouvoirs dont une agence est investie par le lieutenant-gouverneur en conseil

34Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements afin d’investir une agence des pouvoirs d’une société prévus à la Loi sur les sociétés par actions et, sous réserve de la présente loi, dans l’exercice de ces pouvoirs, les membres de l’agence sont réputés en être ses actionnaires et administrateurs.

2023, ch. 2, art. 191

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoirs dont une agence est investie par le lieutenant-gouverneur en conseil

34Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements afin d’investir une agence des pouvoirs d’une corporation prévus à la Loi sur les corporations commerciales et, sous réserve de la présente loi, dans l’exercice de ces pouvoirs, les membres de l’agence sont réputés en être ses actionnaires et administrateurs.