33(1)Avant d’emprunter des sommes d’argent ou de garantir le remboursement d’un prêt, une agence doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission, et cette autorisation est assujettie aux modalités et conditions que la Commission peut préciser.

33(2)Une agence ne peut accorder des subventions, faire des dons ou effectuer des versements de même nature de plus de mille dollars à une personne, une association ou un groupe de personnes sans l’approbation de la Commission.