Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Une agence n’est pas une corporation de la Couronne ou un représentant de la province
30Une agence n’est ni une corporation de la Couronne ni un représentant de la Couronne du chef de la province et le président, les autres membres de l’agence et ses employés ne font pas partie des services publics du Nouveau-Brunswick.
2023, ch. 17, art. 168
Une agence n’est pas une corporation de la Couronne ou un représentant de la province
30Une agence n’est ni une corporation de la Couronne ni un représentant de Sa Majesté du chef de la province et le président, les autres membres de l’agence et ses employés ne font pas partie des services publics du Nouveau-Brunswick.