Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Objet de la Loi
3L’objet de la présente loi est :
a) de promouvoir, de contrôler et de réglementer à tous égards ou à certains égards seulement dans la province la commercialisation des produits de ferme qui relève de la compétence législative de la Législature, y compris celui d’interdire totalement ou partiellement cette commercialisation;
b) de promouvoir, de contrôler et de réglementer à tous égards ou à certains égards seulement dans la province la production des produits de ferme qui relève de la compétence législative de la Législature, y compris celui d’interdire totalement ou partiellement cette production;
c) de promouvoir les produits de ferme et la recherche relative aux produits de ferme qui relève de la compétence législative de la Législature,
d) d’établir des normes pour les produits de ferme,
e) d’établir des normes pour les installations utilisées pour la production, la commercialisation ou la transformation des produits de ferme,
f) d’établir des conseils sur le développement des denrées pour fournir un forum aux producteurs et à l’industrie afin de se rencontrer et de discuter de questions d’intérêt mutuel, et
g) d’aménager, de préserver et de gérer les ressources forestières sur les terrains boisés privés de la province.