Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
L’autorisation de la Commission est requise
26(1)Avant d’emprunter des sommes d’argent ou de garantir le remboursement d’un prêt, un office doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission, et cette autorisation est assujettie aux modalités et conditions que la Commission peut préciser.
26(2)Un office ne peut accorder des subventions, faire des dons ou effectuer des versements de même nature de plus de mille dollars à une personne, une association ou un groupe de personnes sans l’approbation de la Commission.