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Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

25Un office peut conclure des contrats pour la vente d’un produit réglementé pour les périodes et au prix ou aux prix qu’il juge opportun.

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