Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Un office n’est pas une corporation de la Couronne ou un représentant de la province
21Un office n’est ni une corporation de la Couronne ni un représentant de la Couronne du chef de la province et le président, les autres membres de l’office et ses employés ne font pas partie des services publics du Nouveau-Brunswick.
2023, ch. 17, art. 168
Un office n’est pas une corporation de la Couronne ou un représentant de la province
21Un office n’est ni une corporation de la Couronne ni un représentant de Sa Majesté du chef de la province et le président, les autres membres de l’office et ses employés ne font pas partie des services publics du Nouveau-Brunswick.