Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Conflit
2En cas de conflit entre la présente loi, tout règlement établi en vertu de la présente loi ou tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements et la Loi sur la santé publique ou de tout règlement établi en vertu de la Loi sur la santé publique relativement à une question traitant principalement de santé publique, la Loi sur la santé publique et tout règlement établi en vertu de cette loi prévalent.
2017, ch. 42, art. 88
Conflit
2En cas de conflit entre la présente loi, tout règlement établi en vertu de la présente loi ou tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements et la Loi sur la santé ou de tout règlement établi en vertu de la Loi sur la santé relativement à une question traitant principalement de santé publique, la Loi sur la santé et tout règlement établi en vertu de cette loi prévalent.
Conflit
2En cas de conflit entre la présente loi, tout règlement établi en vertu de la présente loi ou tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements et la Loi sur la santé ou de tout règlement établi en vertu de la Loi sur la santé relativement à une question traitant principalement de santé publique, la Loi sur la santé et tout règlement établi en vertu de cette loi prévalent.