Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Règlements de la Commission
19Lorsqu’il existe un plan établi par règlement en vertu du paragraphe 18(5), la Commission peut, par voie de règlement,
a) prescrire le nombre de membres d’une agence ou d’un office et la manière dont ils doivent être choisis, que ce soit par voie de nomination ou d’élection ou que ce soit en partie par voie de nomination et en partie par voie d’élection;
b) prescrire des règlements administratifs régissant le fonctionnement d’une agence ou d’un office, notamment la nomination de son comité de direction qui sera chargé d’exercer les pouvoirs que peut lui conférer l’agence ou l’office, et prévoir que tout pouvoir ainsi exercé par le comité de direction est présumé l’avoir été par l’agence ou l’office;
c) prévoir l’établissement de comités consultatifs chargés de conseiller l’agence ou l’office et lui faire des recommandations sur les questions relativement auxquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en application de la présente loi, des règlements ou du plan;
d) déterminer la composition des comités consultatifs et prescrire les usages et la procédure qu’ils doivent suivre;
e) conférer à une agence ou à un office le pouvoir d’édicter des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi, des règlements ou du plan.