17(1)La Commission peut modifier ou annuler tout arrêté, toute décision, toute directive, toute règle, tout règlement administratif, toute résolution ou toute détermination d’une agence ou d’un office.

17(2)Sauf avec l’approbation de la Commission, une agence ou un office ne peut prendre un arrêté ou établir une décision, une directive, une règle, un règlement administratif, une résolution ou une détermination au sujet de la même question ou d’une question reliée à un arrêté, une décision, une directive, une règle, un règlement administratif, une résolution ou une détermination modifié ou annulé par la Commission.

17(3)La Commission peut substituer ses propres arrêtés, décisions, directives, règles, règlements administratifs, résolutions ou déterminations à ceux d’une agence ou d’un office.