16(1)La Commission peut, par voie d’arrêté, déléguer à une agence ou à un office ceux de ses pouvoirs prévus à la présente loi et aux règlements qu’elle estime nécessaires.

16(2)Dans une délégation, la Commission peut établir les modalités et conditions de l’exercice de ces pouvoirs et limiter les pouvoirs de l’agence ou de l’office à tous égards ou à certains égards seulement.

16(3)La Commission peut, par voie d’arrêté, mettre fin à une délégation à tout moment.