Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Surveillance des agences et des offices
15La Commission exerce une surveillance générale sur les agences et offices créés en application de la présente loi et assume les autres devoirs et fonctions et exerce les attributions prescrits par règlement pour la réalisation de l’objet de la présente loi.