Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Loi sur le classement des produits naturels
125(1)La Loi sur le classement des produits naturels, chapitre N-3 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
125(2)Tout renvoi à la Loi sur le classement des produits naturels dans une autre loi ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à la Loi sur les produits naturels à moins que le contexte ne le requière autrement.
Loi sur le classement des produits naturels
125(1)La Loi sur le classement des produits naturels, chapitre N-3 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
125(2)Tout renvoi à la Loi sur le classement des produits naturels dans une autre loi ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à la Loi sur les produits naturels à moins que le contexte ne le requière autrement.